Application des dispositions de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux.
Une circulaire préfectorale attire l’attention des maires des communes sur l’application de la réglementation relative à la détention de chiens de 2ème catégorie et de 1ère catégorie, dits « dangereux » et les dispositions que doivent mettre en œuvre leurs propriétaires. Le maire invite les personnes qui ne l’auraient pas encore fait à se mettre en règle en procédant à l’inscription du chien en mairie. Se munir du certificat de vaccination, de l’attestation d’assurance, d’un certificat de stérilisation du chien (chien de 1ère catégorie), d’une photocopie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Il est rappelé que ces chiens doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique ; en cas de manquement constaté, le Maire a le devoir d’appliquer immédiatement la réglementation à savoir la saisie de l’animal et éventuellement son euthanasie du seul fait du non respect par le propriétaire des précautions auxquelles ces derniers doivent se conformer.