La réforme ayant principalement pour objectif de simplifier les formalités d’obtention du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur depuis le 1er octobre.
3 types de permis sont désormais proposés :
Le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
Les délais d’instruction sont désormais au maximum de deux mois voire de trois au maximum
La déclaration préalable ( qui doi t être traitée dans un délai d’un mois) remplace la déclaration de travaux et celle de clôture.
Les nouveaux formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Un site internet permet d’obtenir des réponses à vos questions www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
-Où trouver les informations pour monter le dossier ?
-Comment procéder pour déposer une demande ?
-Consulter les 17 fiches et panneaux illustrés
-La gestion des délais d’instruction des déclarations préalables et des permis
-La « notice/mode d’emploi » des formulaires
-Les nouveaux formulaires
A noter que l’instruction des dossiers incombe désormais au secrétariat de mairie qui le transmet lorsque celui-ci est vérifié et complet.